L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée. Cette ordonnance procédait notamment aux adaptations rendues nécessaires en ce qui concerne le partage des informations au sein de l’équipe de soins, à l’hébergement des données de santé à caractère personnel, à la concertation avec les représentants des associations d’usagers, au développement personnel continu des professionnels de santé, à la fusion des collèges de médecins spécialistes, à la détermination de zones géographiques caractérisées par des offres de soins, soit surdotées, soit sous-dotées, et à la fusion des comités consultatifs nationaux des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.