Ce texte fixe le nouveau modèle du formulaire CERFA 11136*05 « Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois ». Ce formulaire est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr ou auprès des organismes d’assurance maladie.
Il abroge l’arrêté du 2 septembre 2014 qui fixait l’ancien formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois ».