L'article 14 de cette ordonnance précise les modalités d'indemnisation, par le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), des personnes victimes d'un dommage bénéficiaires d'une garantie de responsabilité civile médicale fournie par une entreprise d'assurance défaillante.

Il est codifié à l’article L 426-1 du code des assurances.