Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration. Sont notamment prévues les règles de sécurité à respecter, les conditions d’information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l’absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés par voie électronique.

Les procédés électroniques concernés sont les suivants : un envoi recommandé électronique par le public lorsque l’administration lui offre cette possibilité ainsi que le recours par l’administration, lorsqu’elle est tenue de notifier un document au public par lettre recommandée, à un envoi recommandé électronique ou à un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis. Le consentement de la personne concernée doit être requis.