La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être publiée au JO du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait seulement censuré deux dispositions qui ne rentraient pas dans le champ d’une loi de finances.
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
28/12/2017
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- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
- Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-759 DC
- Observations du Gouvernement sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017