L’article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique fixe un dispositif de transformation de plein droit d’un contrat à durée déterminée par un contrat à durée indéterminée lorsque l’agent remplit certaines conditions.

Le Conseil d’Etat considère que si ce dispositif est notamment subordonné à la condition que l'agent justifie « d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années », il n'exige pas que les services effectifs à prendre en compte aient été effectués au sein d'une même personne publique.