Ce décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui autorise des expérimentations destinées à permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social et à améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées et la qualité des prescriptions.

Il précise : les catégories d’expérimentation, l’organisation du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé, la présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation, la procédure de sélection des candidats aux appels à projets, les modalités d’information des patients, la prévention des conflits d’intérêt et l’évaluation du dispositif.