La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que « le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [qui définit les pouvoirs adjudicateurs], quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article ».

Ainsi, les règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique ne sont pas applicables à une expertise CHSCT.