Un patient atteint d’une hémophilie sévère type B alors qu’il n’avait que 2 ans et demi et ayant engendré de nombreuses transfusions sanguines se voit diagnostiqué en 1990 sa contamination par le virus de l’hépatite C .engendrant la prise de traitements jusqu’en 2002 (année de sa guérison).

La victime formule alors une demande auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg afin d’obtenir la condamnation de l’ONIAM à l’indemnisation de son préjudice subi du fait de sa contamination par l’hépatite C. Cette demande sera rejetée à l’occasion d’un jugement en date du 06 octobre 2015.

Le 04 mai 2017 la Cour Administrative d’Appel ordonne une expertise.

Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le préjudice patrimonial et sur le préjudice à caractère personnel.

En effet aux termes de l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique, sont indemnisées les victimes de préjudices résultant de la contamination par l’hépatite C faisant suite à une transfusion. Il appartiendra à la partie défenderesse de prouver que ces transfusions / injections sont bien à l’origine de la contamination. Dans le cas contraire le doute profitera au demandeur.

En l’espèce, les juges ont considéré qu’il était nécessaire qu’un lien direct puisse être établi entre la contamination et la perte de revenus.

A cette occasion, la cour rappelle la nécessité de prouver le lien direct entre l’intervention médicale à savoir les transfusions et la pathologie afin de permettre l’indemnisation de la victime.