« Ce décret tire les conséquences du transfert des missions de l'ANESM à la HAS et de la disparition de l'ANESM. Ainsi, il prévoit la suppression des dispositions relative au conseil scientifique de l'ANESM et au financement de l'Agence. Par ailleurs, sans en modifier le contenu, il prévoit qu'il est fait référence à la HAS et non plus à l'ANESM dans la procédure d'habilitation des organismes d'évaluation externe. Enfin, il est fait référence à la HAS et non plus à l'ANESM à l'annexe 3-0 du CASF relatif au cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° de l'article L. 312-1 du CASF, à l'annexe 3-10 du CASF relatif au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes, et dans la procédure de correspondance entre cette annexe et les référentiels de certification. »