De septembre 2010 à novembre 2013, Mme X. a occupé, en qualité d’agent contractuel de droit public, la fonction de directrice générale du CHU Y. Au cours de la même période, elle a été administratrice des sociétés A. et B. et a bénéficié à ce titre de rémunérations.

Par lettre du 11 octobre 2016, le directeur général du CHU Y. a demandé à Mme X., sur le fondement de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, le reversement des sommes perçues en qualité d’administratrice des sociétés A. et B., pour la période du 14 octobre 2011 au 12 novembre 2013, à concurrence d’un montant de 149 531 euros.

Le tribunal décide « qu’il est constant que les sommes versées par les sociétés A et B à Mme X. alors qu’elle exerçait les fonctions de directrice générale du CHU Y. et était rémunérée à temps plein par cette personne publique, en qualité d’agent contractuel de droit public, sont constitutives de rémunérations indûment perçues au titre d’activités privées prohibées, au sens des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 ».