En l’espèce, un homme est transporté en urgence dans un autre établissement de soins ou il décède peu après, sa femme et sa fille saisissent une juridiction de la sécurité sociale car la caisse primaire d’assurance maladie refuse de prendre en charge le transport du défunt. Elles forment un pourvoi en cassation.
Par un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, elle déclare le recours des demanderesses recevable mais le rejette. Ainsi, la Cour de cassation avance que « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport de plus de cent cinquante kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ». Or en l’espèce, la Haute juridiction souligne que «le transport litigieux avait été effectué sans accord préalable de la caisse et que l'attestation d'urgence ne figurait pas dans la prescription médicale de transport ».