La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de l’âge des mineurs non accompagnés.
Elle rappelle qu’un « faisceau d’indices » doit permettre de déterminer si une personne est mineure ou non : « les conclusions des examens osseux pratiqués ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et que le doute lui profite ». En plus de ces conclusions, si des documents produits ne sont pas probants au sens de l’article 47 du Code civil et que l’âge allégué n’est pas vraisemblable, les juges peuvent constater que la personne concernée n’est pas mineure.