A la suite d’une grossesse gémellaire, une femme perd l’une de ses jumelles lors de son accouchement. Le couple et leur fille saisissent le tribunal administratif de Lyon car ils estiment que « tous les moyens humains n'ont pas été mis en œuvre pour assurer une surveillance optimale de Mme C...et des fœtus ; l'absence de partogramme et l'absence d'exhaustivité du dossier médicale ne sauraient conduire à estimer que les soins ont été conformes ; il existe des carences fautives dans la surveillance de MmeC... ». Ce défaut de surveillance serait à l’origine « d'une perte de chance de survie de 50 % de l'enfant ».
Le Tribunal rejette leur demande mais la Cour administrative d’appel de Lyon estimant que « la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; ».