La réforme du financement des transports de patients votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est entrée en vigueur le 1 er octobre 2018.
Auparavant les transports de patients entre établissements sont financés d’une part, par l’enveloppe des soins de ville (transferts provisoires pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie / transferts définitifs entre deux entités juridiques) et d’autre part, par le budget des établissements de santé (transfert provisoires hors séances / transfert entre deux entités géographiques d’une même entité juridique). La réforme confie aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l’ensemble de ces transports, inter et intra hospitaliers ».
A l’occasion de réunions de concertation aux niveaux national et régional, les fédérations d’établissements et les fédérations de transporteurs sanitaires ont fait état de difficultés de mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau cadre.
Cette note d’information a pour objet d’apporter les précisions sur les principaux sujets de préoccupation évoqués lors de ces réunions. Elle complète la note d’information du 19 mars 2018 en apportant des précisions sur le cadre réglementaire et les modalités de la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des dépenses de transports prévue par l’article 80 de la LFSS pour 2017.