Le régime de protection juridique des majeurs vulnérable est organisé au sein du Code civil. La France compte plus de 730 000 majeurs aux facultés altérées. Parmi elles, 725 000 sont soumises à un régime de protection. Le plus souvent, les régimes mis en place sont la tutelle, la curatelle et parfois la sauvegarde de justice. L’évolution socio-démographique devrait amplifier encore le phénomène. « Le système montre ses limites en particulier parce que, malgré l'avancée majeure qu'a constitué la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, le dispositif juridique d'ensemble et les multiples modalités de prise en charge ne respectent plus à leur juste niveau les droits fondamentaux. Ils continuent à enfermer durablement un nombre important de personnes sans réelle possibilité d'évolution, comme en atteste le très faible nombre de mainlevées de mesures (moins de 2 %). Ce constat est d'autant plus préoccupant que le critère d'entrée dans un régime de protection est fortement discuté, l'évaluation des altérations des facultés personnelles ne prenant pas véritablement en considération les facteurs environnementaux et les possibilités d'évolution, voire de rétablissement, de la personne si elle est soutenue. » Or, les dispositions du droit civil démontrent quelques limites.

Le présent rapport s’appuie sur des témoignages et avis d’universitaires et chercheurs du monde médical et juridique afin de dresser un constat de la situation et apporter des solutions. Parmi ces propositions, ils militent pour le changement des dispositions du Code civil concernant les régimes de protection et l’articulation de ces régimes avec les droits fondamentaux.