Le Conseil d’Etat valide l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire (GCS).

Une société privée, preneuse d’un bail emphytéotique administratif (BEA), avait pour objectif de construire une plateforme médicale et logistique dans un immeuble exploité par un groupement de coopération sanitaire (GCS), concédé par un centre hospitalier au titre de l’article L. 6148-2 du code de la santé publique.
La personne morale de droit privé a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carcassonne. Le tribunal a rejeté cette demande.

Le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif et estime que les juges ont commis une erreur de droit. En effet, pour la haute juridiction, « s’il résulte de l’instruction que le centre hospitalier perçoit une redevance en contrepartie du bail emphytéotique qu’il a consenti (…), il découle que la société est fondée à se prévaloir à cet égard, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée de la loi fiscale en date de septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques ».
De plus pour le Conseil d’Etat, « ce groupement effectue des prestations de logistique pharmaceutique et de stérilisation du matériel médical et opératoire, de blanchisserie et de production alimentaire. Il doit être regardé comme affecté à la réalisation de prestations concourant à l’exécution du service public hospitalier dont le centre hospitalier est chargé, la circonstance que les mêmes prestations soient également fournies par le groupement à ses autres membres étant sans incidence à cet égard ».