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Arrêté du 15 avril 2019 fixant les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé

15/04/2019

L'arrêté du 15 avril 2019 a pour objet de fixer les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements de santé publics. Sont concernés les contrats de prêt à taux variable souscrits par les établissements publics de santé et leurs groupements résultant d'une opération de crédit au sens de l'article L.313-1 du code monétaire et financier.

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