Extension de l’exercice des soins infirmiers en pratiques avancées

Le cadre juridique de l’« exercice en pratique avancée » a été introduit par la loi de modernisation de notre système de santé (LMNSS) du 26 janvier 2016. Cette dernière prévoit la possibilité, pour l’ensemble des « auxiliaires médicaux », d’exercer en pratiques avancées.

Dans ce cadre, un décret et deux arrêtés en date du 18 juillet 2018 ont fixé le cadre juridique de l’exercice en pratiques avancées en soins infirmiers. Ils ont notamment défini les domaines d’intervention et les activités de l’infirmier exerçant en pratiques avancées.

Ce corpus juridique a été complété par deux décrets et trois arrêtés du 12 août 2019 :

• Le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 a pour principal objet d’étendre le champ d’exercice de l’infirmier exerçant en pratiques avancées dans le domaine d’intervention « psychiatrie et santé mentale ». Il modifie par ailleurs plusieurs textes afin de permettre l’exécution des prescriptions émanant d’un infirmier en pratiques avancées (IPA) par un infirmier diplômé d’Etat (IDE), une pharmacie d’officine ou un service de soins à domicile. Il vise également à encadrer l’exercice en pratiques avancées des étudiants en formation en vue du diplôme d’Etat d’infirmier, lors de leurs stages, en prévoyant qu’ils peuvent participer à certains actes en présence d’un infirmier titulaire du diplôme d’IPA ou d’un médecin. Enfin, le décret permet la prise en charge par l’Assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste faite à la demande de l’IPA dans le cadre du parcours de soins coordonné.

• Un premier arrêté prévoit que l’IPA doit s’enregistrer auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle. Les informations à déclarer seront fixées par le Conseil national de l’ordre des infirmiers.

• Un second arrêté a pour objet de compléter la liste des actes techniques que l’IPA est autorisé à effectuer (utilisation de techniques à visée thérapeutique), la liste des examens de biologie médicale qu’il peut prescrire (dosage médicamenteux et toxicologie), ainsi que celle relative aux prescriptions médicales qu’il peut renouveler ou adapter.

• Le décret n° 2019-836 du 12 août 2019 permet aux infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de secteur psychiatrique d’accéder à la formation d’infirmier en pratiques avancées, mais pour la seule mention « psychiatrie et santé mentale ».

• Le troisième arrêté modifie l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratiques avancées. Il est prévu qu’en dehors des titulaires du diplôme d’Etat d'infirmier de secteur psychiatrique qui ne peuvent accéder qu'à la mention psychiatrie et santé mentale, les candidats doivent préciser la mention de la formation souhaitée. De plus, il ferme la possibilité d’accéder directement en « semestre trois » aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique.