Le décret modifie l’article D. 160-2, II, 1° du Code de la sécurité sociale en ce qu’il rend applicable, sans délai, la condition de stabilité de la résidence en France aux demandeurs d’asile mineurs enregistrés par l’autorité compétente ou à la charge d’une personne enregistrées comme telle (article 1) pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale. Les dispositions de ce décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 (article 2).