Un ressortissant mineur guinéen est, par décision de justice, placé sous tutelle d’Etat. La Cour d’appel infirme l’ordonnance du juge des tutelles et retient qu’en l’absence de document fiable permettant de déterminer la minorité du ressortissant, rien n’empêchait de retenir le résultat des tests osseux jugeant le requérant majeur (19 ans). La tutelle est donc levée. Le ressortissant parvient à faire valoir un passeport des autorités guinéennes confirmant son état civil de mineur. Le juge des enfants fit droit à sa demande de placement au regard de ce passeport, et donc de sa situation de mineur isolé étranger jusqu’à sa majorité.
La Cour européenne des droits de l’homme relève qu’au regard de la situation du requérant pendant la période où il a été considéré comme mineur, le ressortissant a bénéficié d’une prise en charge conforme par les autorités compétentes. D’autre part, la cour relève que pendant la période où il a été considéré comme majeur, même si la situation du requérant a été difficile pendant un certain temps, elle n’a pas constitué un traitement contraire à l’article 3 de la convention des droits de l’homme.