Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre deux arrêtés du 29 mai 2018 portant radiation de spécificités pharmaceutiques de la liste des médicaments remboursables et agréés à l’usage des collectivités publiques par un interne en pharmacie.

Le Conseil rappelle qu’un interne en pharmacie se prévalant de cette seule qualité ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté radiant une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments remboursables.

De plus, le fait que l'un de ces arrêtés fasse obstacle à l'utilisation des médicaments considérés dans les établissements de santé publics n'est pas de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail de cet interne et ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives.