Un agent a été recruté en CDI au sein d'un hôpital en qualité de responsable informatique. Par un recours gracieux du 16 juin 2015, l’agent demandait le paiement des salaires qu’il estimait non versés en l’absence d’évolution de sa rémunération depuis le 1er janvier 2007. Sa demande ayant été rejetée par la direction et confirmée par le TA, il interjette appel.
La CAA considère que les hôpitaux n’ont méconnu aucune disposition contractuelle en ne faisant pas évoluer la rémunération de l’agent contractuel, conformément à la grille indiciaire des responsables informatiques de la FPH annexée au dossier.
De plus, la Cour indique que « les agents contractuels et les fonctionnaires, eu égard notamment à leurs conditions de rémunération, ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public » et que l’agent contractuel « ne peut donc se borner à invoquer une différence de traitement entre agents non titulaires et fonctionnaires, et se fonder sur ses évaluations » pour solliciter un rappel de salaires.