Cette ordonnance du 25 mars 2020 prend des mesures de prorogation des délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ces dispositions ne concernent ni les délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ; ni les délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ; ni les délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique ; ni aux obligations financières et garanties afférentes ; ni aux délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.
L’ordonnance prévoit également les mesures applicables spécifiquement aux délais et procédures en matière administrative.
Ces dispositions ayant pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 et de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire sont dispensées de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire à l’exception de celles du Conseil d’Etat et des autorités saisies pour avis conforme.
Par ailleurs, un rapport au Président de la République du 25 mars 2020 vient préciser et approfondir le contenu de cette ordonnance.