La circulaire du 26 mars 2020 a pour objet de présenter les conditions d’application de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

S’agissant du champ d’application, les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux juridictions de l’ordre judiciaire (de première instance, d’appel et de cassations) statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence. La circulaire est divisée en deux parties.

La première partie porte sur les dispositions générales s’agissant :
- de l’adaptation des délais de recours ;
- de l’incapacité totale ou partielle d’une juridiction de fonctionner ;
- du renvoi des audiences et auditions ;
- des décisions rendues en juge unique ;
- de l’échange des écritures et des pièces, de l’aménagement du principe de publicité des audiences ;
- de la généralisation de la tenue des audiences par visio-conférence et à défaut par tout moyen de communication électronique ;
- des décisions rendues sans audiences ;
- des notifications.

La seconde partie porte pour sa part sur les dispositions particulières propres aux référés, à la prorogation légale des mesures de protection juridique des majeurs et les effets des ordonnances de protection et des prestations de serment.

Enfin, la circulaire comprend des fiches relatives aux juridictions pour enfant et à l’assistance éducative.