Ce décret indique notamment les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des fondations et associations durant l’épidémie de covid-19. Pour ces dernières, le décret précise que « lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée délègue cette compétence au représentant légal en application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, la délégation est établie par écrit et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité et la qualité du délégataire ».

De plus, lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’assemblée, les statuts ou le contrat d’émission, permettent aux membres de l’assemblée de voter par correspondance, dans ce cas l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe, « peut décider que les membres de l’assemblée peuvent adresser leurs instructions de vote (…) par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation ».

De même, lorsque les dispositions réglementaires ou législatives qui régissent l’assemblée ou les statuts permettent aux membres de l'assemblée de se faire représenter, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut alors décider que les membres de l'assemblée peuvent adresser leurs mandats par message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation.

Enfin, lorsqu'une assemblée a été convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, le procès-verbal de l’assemblée doit le mentionner et préciser la nature de la mesure administrative.