Cet arrêté indique que dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par dérogation de l’arrêté du 9 décembre 2010, « une ristourne ou une avance peuvent être attribuées aux établissements à jour de leurs cotisations et les ayant acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution de la ristourne ou la date de versement de l'avance, nonobstant le bénéfice d'un report des cotisations et contributions sociales dues au titre d'un ou plusieurs mois au cours de la période de report de cotisations autorisée ».
De plus, lorsque les délais mentionnés à l’arrêté du 9 décembre 2010 ne sont pas échus à la date du 12 mars 2020, ils sont à cette date suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Enfin, il est précisé que les conventions d’objectifs dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogées de 4 mois.