Le décret du 21 avril 2020 prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période d’état d’urgence sanitaire s’est trouvé suspendu.
D’autre part, le décret permet également la reprise, sept jours à compter de sa publication soit le 29 avril, du cours des délais de procédures précisément recensées.