Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi, par le syndicat des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du centre hospitalier de Lille, d’une requête relative à la doctrine d’utilisation d’emploi des masques FFP2 en milieu hospitalier.

Les requérants estiment que « la position actuelle des autorités publiques, consistant à doter de masques FFP2 le seul personnel exerçant dans un service accueillant des patients identifiés comme atteints par le covid-19 ou suspectés de l’être et uniquement en cas d’intervention pour des actes invasifs déterminés ou en cas de manœuvre au niveau des voies respiratoires, et l’insuffisance du nombre de masques distribués exposent de nombreux membres du personnel des établissements hospitaliers à un danger caractérisé et imminent de contamination au covid-19 et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales ».

Le juge des référés, se fondant sur l’instruction du 6 avril 2020 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), sur un avis du centre européen de prévention et de contrôle des maladies du 13 mai 2020 et sur une fiche doctrine du 6 mai 2020, rappelle le contexte de forte tension d’approvisionnement en appareil de ce type, et précise ainsi qu’en définissant une doctrine d’utilisation des masques FFP2, qui établit des priorités conformes aux recommandations internationales et qui met en œuvre le maximum de moyens pour assurer un approvisionnement régulier et équitable au profit des établissements de santé, l’Etat ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu’invoque le requérant.

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du syndicat.