L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique explicitée par le rapport au Président de la République vise à créer ou modifier certaines dispositions en matière de protection sociale des agents publics.

Elle assouplit la condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique dans une logique de non-discrimination des candidats du fait de leur état de santé ou de leur situation de handicap.

Elle simplifie l’organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique
(comités médicaux et commissions de réforme) en instituant une instance médicale unique : le conseil médical. Il aura « compétence en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service ».

La terminologie de « congés de maladie » évolue en « congés pour raison de santé » et dorénavant, ces congés peuvent être pris de de façon continue ou discontinue. Par ailleurs, les modalités des différents congés pour raison de santé seront fixées par un décret du Conseil d’Etat. L’ordonnance supprime également « la possibilité de fixer des obligations au fonctionnaire en congé pour raison de santé en vue du rétablissement de sa santé compte tenu du fait que cette obligation actuellement prévue n’a pas reçue d’application effective. ».

Elle renforce le cadre du secret professionnel des agents publics « travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles en leur permettant d'avoir connaissance des seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est nécessaire à l'examen des droits du fonctionnaire. ».

En raison de la reconnaissance de l’infection au SARS-CoV2 en maladie professionnelle, l’ordonnance prévoit le versement rétroactif des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires « pour qu'aucun frein ne puisse empêcher la prise en charge des conséquences de ces infections professionnelles. ».

Elle modifie également les modalités de mise en œuvre du temps partiel pour raison thérapeutique (possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable…) et les règles relatives au reclassement (possibilité ouverte pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour raisons de santé…).

L’ordonnance harmonise et réorganise les règles relatives au congé de maternité, conge de naissance ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, au congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Enfin, l’ordonnance assouplit les modalités du congé de proche aidant (création de la notion de « durée maximale » du congé de proche aidant en cohérence avec le secteur privé, ouverture de ce congé aux agents contractuels de droit public de la fonction publique et des personnels militaires).