Le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 a pour objet d’assouplir les règles applicables aux médecins en matière d’information et de publicité. Il modifie les règles du code de déontologie médicale.

Avec ces dispositions, le droit français se met en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle une prohibition générale et absolue de la publicité relative à des prestations de soins est contraire au Traité de l'Union européenne.

Est notamment supprimée la disposition qui prévoyait la prohibition directe ou indirecte de toute publicité et notamment de tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

L’article 13 du code de déontologie médicale relatif à la participation des médecins à des actions d’information du public prévoit désormais que le médecin ne doit pas chercher à « tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général ». Est supprimée dans cet article la référence à « toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général.

Enfin, le décret prévoit que « le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ». Cette communication devra être honnête, loyale, respectueuse de la dignité de la profession et ne pas induire le public en erreur. En outre, « le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique ». Il doit néanmoins rester prudent et mesuré tout en se gardant de présenter comme « des données acquises des hypothèses non encore confirmées ». Les recommandations en question devront tenir compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre des médecins.

D’autres décrets ont été publiés le même jour, modifiant les codes de déontologie des professions de santé suivantes sur le même sujet : les chirurgiens-dentistes, les pédicures-podologues, les infirmiers, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes.