Le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 modifie certaines règles d'organisation judiciaire et de procédure civile pendant la crise sanitaire afin d'assurer la continuité du service public de la justice. Cela est applicable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Il facilite la voie électronique tout au long du processus juridictionnel. En effet, le greffe peut donc aviser les parties du renvoi de l’affaire, si l’audience ou l’audition est supprimée notamment, par tout moyen. Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire. Le SAUJ peut également recevoir et transmettre par voie électronique « l'ensemble des actes en matière civile lorsque la représentation n'est pas obligatoire, ainsi que certains actes relevant de la procédure prud'homale et les demandes d'aide juridictionnelle ».

Le décret réduit également le nombre de personnes devant être présentes. Ainsi, il permet la tenue d’audience par un seul juge devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. Il permet aux juges de l’assemblée générale du tribunal de commerce d’avoir recours aux mandats de procuration et étend à 5 le nombre de procuration que peut recevoir chaque mandataire afin de représenter les membres des assemblées générales des juridictions.

Il aménage ensuite les modalités de communication des dossiers des majeurs protégés aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs.