Cet arrêté, en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, autorise le protocole de coopération « entre médecins vasculaires et manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) pour l'acquisition des images et signaux, et la réalisation des mesures, lors des examens d'exploration vasculaire non vulnérante » sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Il prévoit également que les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre ce protocole selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.