L’arrêté du 19 avril 2021 prévoit que les établissements de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie perçoivent une dotation pour l’efficience et la pertinence de leurs prescriptions. Cette dotation est versée aux établissements qui ont signé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins au titre de l’année 2020.
Au titre de l’année 2020, cette dotation est fixée sur la base des trois indicateurs suivants :
« - efficience des prescriptions hospitalières de médicaments biologiques délivrés en ville, pour la classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé, OMS) L04AB01 étanercept ;
- efficience des prescriptions hospitalières de médicaments biologiques délivrés en ville, pour la classe ATC A10AE04 insuline glargine ;
- efficience des prescriptions hospitalières de médicaments biologiques délivrés en ville, pour la classe ATC L04AB04 adalimumab »
Pour chacun des trois indicateurs, la dotation versée à l'établissement de santé dépend, pour chaque classe considérée, du taux de recours réalisé aux médicaments biologiques efficients et du volume de prescription de l'établissement.
Le versement de la dotation aux établissements est subordonné au respect des conditions de prescription et de prise en charge des produits concernés. Il est effectué par l'Agence Régionale de Santé dont dépend l'établissement avant le 1er juin 2021, sous la forme de crédits d'aide à la contractualisation.