Face à l’augmentation des cas de contamination à la covid-19, cette loi vient détailler les nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle impose la présentation d’un passe sanitaire (certificat de vaccination justifiant d’un schéma vaccinal complet ou certificat de rétablissement ou résultat d’un examen de dépistage virologique négatif à la covid-19 de moins de 72 heures) jusqu’au 15 novembre 2021, notamment pour l’accès aux « services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux », sauf cas d’urgence. Ce passe sanitaire est obligatoire pour « les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés » (article 1).

En cas de manquements à ces obligations, la loi prévoit des sanctions pénales (Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021).

Par ailleurs, la loi impose la vaccination obligatoire, sauf « contre-indication médicale reconnue », notamment aux personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les centres et équipes mobiles de soins et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, les centres de lutte contre la tuberculose, les services de prévention et de santé au travail, les établissements/services sociaux et médico-sociaux (article 12).

Une mise en œuvre progressive de cette obligation est prévue : ainsi, les professionnels concernés ont la possibilité, à titre temporaire et jusqu'au 14 septembre inclus, de présenter le résultat négatif d'un examen de dépistage virologique. Entre le 15 septembre et le 15 octobre (inclus), les professionnels qui n’auraient pas de schéma vaccinal complet peuvent continuer à exercer leur activité s’ils présentent à leur employeur les justificatifs qui permettent d’attester de l’administration d’au moins une dose de vaccin, ainsi qu’un test virologique négatif de moins de 72 heures. A compter du 16 octobre 2021, tous les professionnels doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet (article 14).

Un décret du 7 août 2021 précise ces dispositions et énumère notamment les cas de contre-indication médicale à la vaccination contre la covid-19.