Le décret du 28 décembre 2021 encadre la mise en œuvre de la nouvelle tarification nationale journalière des prestations (TNJP) permettant de calculer la participation des usagers des établissements de santé.
En effet, depuis le 1er janvier 2022, une grille de la TNJP remplacera les tarifs journaliers de prestations (TJP) fixés aujourd’hui pour chaque établissement par la direction générale de l’agence régionale de santé (ARS) afin de garantir une plus grande équité entre les établissements et pour les patients.
Par conséquent, le décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) et du mécanisme de transition permettant la mise en œuvre progressive de la réforme du ticket modérateur pour les établissements exerçant leurs activités dans les champs de Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO), de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation (SSR).
Le texte précise que la TNJP « détermine les montants journaliers servant de base au calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des hospitalisations ou des autres prestations de soins, le cas échéant dédiées à certaines catégories de patients dont ils bénéficient ». Les montants dépendent de la catégorie à laquelle appartient l’établissement de santé dans lequel ils sont pratiqués en tenant compte du niveau d’activité des années précédentes, de leur spécialisation ainsi que des conditions dans lesquelles ils sont amenés à prendre en charge certains patients sur la base de critères territoriaux.
Il est à noter que les tarifs pourront tenir compte des évolutions durant l’année en cours des activités autorisées de ces établissements notamment dans le cadre d’un regroupement, d’une fusion ou de la création d’un établissement.
Sur la période transitoire allant de 2022 à 2025 inclus, le décret définit le coefficient applicable pour chaque établissement de santé ou hôpital des armées « sur la base du rapport entre les recettes de ticket modérateur, facturées par chaque établissement et les recettes théoriques pour la même année ».
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 s’agissant des dispositions relatives à la TNJP des activités MCO et de psychiatrie et le 1er janvier 2023 pour celles concernant les SSR.