Le décret du 21 avril 2022 a pour objet de décliner réglementairement la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Dans un premier temps, il prévoit la création d’une section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de SSR au sein du comité d'allocation des ressources placé auprès de chaque agence régionale de santé (ARS).
Par la suite, il détaille le « financement mixte » de cette activité prévue par la loi et composé :
- De recettes issues, pour chaque séjour, d'un montant forfaitaire correspondant aux tarifs nationaux des prestations, affecté le cas échéant du coefficient géographique et du coefficient prudentiel, ainsi que d'une dotation forfaitaire (populationnelle et relative à la prise en charge en pédiatrie) ;
- d'une dotation forfaitaire (populationnelle et relative à la prise en charge en pédiatrie).
En outre, le décret prévoit les modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements, ainsi que la déclinaison de leurs montants par région, puis par établissement, selon des critères de répartition. Ainsi, le montant forfaitaire populationnel est réparti entre les établissements de la région « en tenant compte de l’offre hospitalière existante » sur la base de critères fixés par le Directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) après avis de la section SSR du Comité d’allocation des ressources. Le montant forfaitaire relatif à la prise en charge en pédiatrie est réparti entre les établissements autorisés à la prise en charge en pédiatrie au niveau régional « notamment en fonction de leur capacité et de la nature des activités » après avis de la section SSR du Comité. Enfin s’agissant du forfait relatif à l’utilisation de plateaux techniques spécialisés, un établissement y est éligible lorsqu’il utilise des plateaux fixés dans une liste des plateaux fixés dans une liste fixée par arrêté ministériel dans le cadre d’activités de soins autorisés et identifiées dans son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
La liste des spécialités pharmaceutiques dans le champ des soins de suite et de réadaptation est également précisée, le décret fixant les critères d'inscription et leurs conditions de prise en charge et de radiation.
Enfin, le décret prévoit plusieurs dispositions transitoires entre 2023 et 2025, dont la possibilité d'un versement mensuel aux établissements sous forme d'acomptes pour l'année 2023, avant la notification des montants mentionnés précédemment par le directeur général de l'agence régionale de santé.