Le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 permet de prolonger le dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 (mis en place par le décret du 16 mars 2021 ainsi modifié), pour la période du 1er mars au 30 avril 2022.
Le calcul de la rémunération horaire de l’indemnisation des heures supplémentaires reste inchangé. Pour rappel, il est fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée sur la période de prolongation. Le paiement de l’indemnisation prévue sera réalisé au plus tard le 1er juillet 2022.

Sont concernés les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière, affectés dans les établissements publics de santé, les centres d’accueil et de soins hospitaliers, les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées et les établissements prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés (mentionnés aux 1°,2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).

Il est à noter par ailleurs la publication de l’arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées.

Désormais, le dispositif d’indemnisation du temps de travail additionnel (TTA) et des indemnités de garde hospitalière est prolongé pour la période entre le 1er mars et le 30 avril 2022. Il n’y a pas de changement concernant le pourcentage de majoration appliqué sur cette période :
- Pour les personnels enseignants et hospitaliers, il s’agit d’une majoration de 20% ;
- Pour les personnels médicaux, statutaires et contractuels, il s’agit d’une majoration de 50%.