Le décret 2022-1097 du 30 juillet 2022 précise les modalités d’application des justificatifs sanitaires et de la vaccination obligatoire.

Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme « attestant d'un schéma vaccinal complet » :
- Pour le vaccin « JCovden » (Janssen) : 7 jours après l'administration d'une dose de vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager qui suit une première injection du vaccin « JCovden », effectuée entre un et deux mois avant l'administration du vaccin à ARN messager. Il est précisé qu’une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet vingt-huit jours après l'administration de la dose de vaccin « JCovden » ;
- Pour les autres vaccins : 7 jours après l'administration d'une deuxième dose. Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet sept jours après l'administration de la dose requise.

Afin que le schéma vaccinal reste reconnu comme complet, les personnes doivent avoir reçu une dose complémentaire d’un vaccin à ARN messager au plus tard 4 mois après l’injection de la dernière dose requise. Pour les personnes ayant reçu une dose complémentaire au-delà du délai de quatre mois, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection. Les personnes présentant une contre-indication à un vaccin à ARN messager peuvent utiliser le vaccin JCovden pour réaliser cette dose complémentaire. La durée de validité d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid est de quatre mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test pour l’application de la vaccination obligatoire.

Les modalités de création des justificatifs sanitaires restent identiques et enregistrés sur l’application Tousanticovid. Leur présentation peut être exigée en application de l’obligation vaccinale ou pour l’application de mesures prises par les Etats étrangers pour l’accès à leur territoire ou à des lieux ou activités qui y ont leur siège.