La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical (article L. 6146-3 du code de la santé publique).

Une instruction du 17 mars dernier est venue rappeler le cadre juridique relatif à l’intérim médical, préciser les contrôles du comptable public sur les praticiens intérimaires et énonce les modalités de traitement des rémunérations dépassant les plafonds règlementaires et de saisie du tribunal administratif lorsque les actes conclus ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur.

Les mesures prisent visent ainsi à mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires et vacataires avec la réglementation, en opérant un contrôle plus strict sur les contrats et prestations conclus par les établissements publics de santé.