La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été promulguée ce 20 mai 2023. Ce texte a pour objet de valoriser les compétences des professionnels de santé, d’améliorer l’accès aux soins et la qualité de la prise en charge des patients, en renforçant les coopérations entre les professionnels.

Elle autorise les infirmiers en pratique avancée (IPA) d’une part, à prescrire certains produits et prestations soumis à prescription médicale obligatoire et d’autre part, à prendre en charge directement les patients (articles 1 & 2).

Elle permet également un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes (dans la limite de huit séances par patient dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable) et aux orthophonistes exerçant en établissement de santé (articles 3 & 4).

De plus, la loi instaure le principe d'une « responsabilité collective » des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville (article 7). Cela vise à garantir à la population un accès aux soins non programmés et à répartir la permanence des soins sur l’ensemble des professionnels concernés.

S’agissant des protocoles de coopération nationaux entre professionnels de santé, elle vient simplifier la procédure de mise à jour en dispensant le comité national des coopérations interprofessionnelles (CNCI) d'émettre un nouvel appel national à manifestation d'intérêt afin de garantir la souplesse et l'adaptabilité du dispositif (article 8).

Elle intègre les assistants de régulation médicale (ARM) au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique leur conférant par conséquent le statut de professionnels de santé. Il précise que les dispositions réservant l’exercice de la profession aux titulaires du diplôme d’ARM n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2026 (article 14).

Enfin, la loi élargit le régime d’autorisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate (Trod), afin de permettre leur réalisation notamment par des non-professionnels de santé (catégories de personnes énumérés par un arrêté du ministre chargé de la santé fixé annuellement).