La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 vise à accélérer la féminisation au sein de la haute fonction publique. Elle porte ainsi à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. La loi traduit ainsi une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi "Sauvadet", dix ans après son adoption.

La mesure doit s'appliquer au 1er janvier 2026 aux emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière et a aussi été élargie aux fonctions de chef de pôle et de chef de service.

Le texte supprime, par ailleurs, à partir de 2027, la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées. Les employeurs de l'État et hospitaliers pour lesquels les nominations "ont concerné moins de 40% de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022" se voient ainsi imposer une première étape, celle d’atteindre une progression de trois points d’ici 2026, puis tous les trois ans jusqu'à l'atteinte de la cible de 50%.

La loi instaure enfin, sur le modèle du secteur privé, un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Plus précisément, les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique. Si ces chiffres sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs seront fixés et publiés. Les employeurs disposeront alors de trois ans pour atteindre cette cible. À défaut, ils pourront se voir appliquer une pénalité financière (pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale). Les employeurs hospitaliers et territoriaux seront concernés par cette mesure d’ici au 30 septembre 2024.