L’arrêté du 11 juillet 2023 définit les conditions de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel par les établissements autorisés à recevoir des dons de corps à des fins d'enseignement et de recherche dans le respect du principe de minimisation des données posé par le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne du 27 avril 2016 (RGPD).

Ce traitement de données poursuit plusieurs finalités, dont la remise de renseignements à la personne ayant formulé une demande, le recueil ou la révocation du consentement du donneur, la délivrance d’une carte de donneur à ce dernier et l’organisation de la procédure post-mortem. L’arrêté prévoit ainsi l’enregistrement de nombreuses données d’identité relatives à la personne qui forme une demande de renseignement, au donneur, ou encore à la personne désignée comme référente par celui-ci ainsi que leurs coordonnées. S’agissant du donneur, doivent être enregistrées plusieurs données relatives à son décès et aux opérations post-mortem.

L’arrêté du 11 juillet 2023 détermine aussi la durée de conservation des différentes informations recueillies et identifie les personnes habilitées à y accéder à raison de leurs attributions. Il détermine les conditions d’exercice du droit d’accès à ces données et d’effacement des données médicales reposant sur le consentement et non sur une obligation légale, sur demande formée par la personne dont le consentement a été recueilli. Enfin, le texte limite le transfert des données médicales par les établissements autorisés aux cas où le corps est acheminé vers un établissement autre que celui qui a délivré la carte de donneur et exige leur anonymisation lorsqu’elles sont partagées avec l’autorité ministérielle.