Cette fiche pratique précise les modalités de l'appel auprès du Conseil d'Etat dans le cadre d'un référé liberté. Au regard de l'urgence, le juge du Conseil d'Etat statue en principe dans un délai de 48 heures.
Le cas échéant, le Conseil d'Etat a le pouvoir de modifier les décisions qui ont été prises ou peut décider d'y mettre fin.

A JOUR DE JUIN 2024