Une circulaire interministérielle, datée du 29 mai 2024, est venue rappeler les dispositions relatives à la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.

Cette circulaire souligne tout d'abord les principes généraux de la protection fonctionnelle, notamment le droit de tous les agents à bénéficier de cette protection et l'absence de délai spécifique pour en bénéficier. Les bénéficiaires de cette protection sont les agents relevant du code général de la fonction publique et du code de la santé publique, les personnels hospitaliers et enseignants des CHU ainsi que certains collaborateurs occasionnels. Les ayants droit des agents peuvent également bénéficier de cette protection si une atteinte leur est portée en raison de la profession de l'agent public.

En second lieu, il est rappelé les conditions relatives à la mise en place de cette protection. La circulaire détaille les conditions nécessaires pour la mise en place de cette protection. Tout d'abord, les cas où l’agent est victime d’une attaque, y compris les attaques subies par l'agent et les cas particuliers comme le harcèlement et la diffamation. Ensuite, les situations où l'agent est confronté à des poursuites judiciaires sont rappelées. Enfin, elle précise les exceptions, c'est-à-dire les cas où cette protection ne peut s'appliquer.

La circulaire rappelle enfin la procédure de déclenchement de cette protection. Elle décrit les conditions dans lesquelles une réponse est donnée et les justifications nécessaires. De plus, elle explique les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour l'agent et les actions concrètes mises en place.