La loi renforce l’ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger.

Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle permet d'accorder en urgence à la victime de violences conjugales vraisemblables et qui est en danger, ainsi qu'aux enfants du couple, des mesures de protection judiciaires : interdiction pour l'auteur des violences de se rendre au domicile, attribution à la victime du logement commun et de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, etc.

Afin de favoriser la mise en œuvre rapide de l'ordonnance, la protection peut être accordée dès le moment de la révélation des faits, indépendamment d'un dépôt de plainte. Toutefois, un délai de six jours est nécessaire au juge aux affaires familiales (JAF) pour se prononcer sur une demande d'ordonnance de protection. Durant cette période, la personne en danger n’est pas protégée.

La durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection est portée à douze mois, au lieu de six mois auparavant. La loi rappelle qu'une telle ordonnance peut être délivrée même en l'absence de cohabitation du couple.

Le texte crée également une ordonnance provisoire de protection immédiate. Elle permet de protéger les personnes en danger durant le délai de six jours nécessaire au JAF pour se prononcer sur une demande d’ordonnance de protection.

L'ordonnance sera délivrée par le JAF dans un délai de vingt-quatre heures, « s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

Plusieurs mesures pourront être prononcées contre l'auteur présumé des violences :
- interdiction d'entrer en contact avec la ou les victimes ;
- interdiction de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime par exemple) ;
- suspension du droit de visite et d'hébergement ;
- interdiction de détenir une arme et obligation de la remettre aux forces de l'ordre.
Le juge pourra, par ailleurs, autoriser la victime à dissimuler son adresse.

Ces mesures seront prononcées à titre provisoire, le temps que la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection soit prise.

La violation des obligations imposées par l'ordonnance provisoire de protection immédiate et l’ordonnance de protection est punie de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Le juge pourra imposer à la personne ayant violé son ordonnance de protection, le port d'un bracelet antirapprochement.