Le décret n°2024-583 du 24 juin 2024, vient fixer la durée minimale d’exercice de certains professionnels de santé avant de pouvoir être mis à la disposition d’une entreprise de travail temporaire afin de pouvoir faire de l’intérim au sein d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement de service social.

Les professionnels concernés par ce décret sont : ceux relevant de la quatrième partie du livre III du code de la santé publique (sage-femmes, auxiliaires-médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puéricultrice, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale). Ainsi que ceux cité à l’article L. 313-23-4 du code de l’action sociale et des familles (infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux).

Pour ces professionnels, il est prévu que la durée minimale d’exercice préalable doit s’élever à deux ans avant de pouvoir être mis à disposition d’une entreprise de travail temporaire.
Pour déterminer cette durée, sont prises en compte, l’ensemble des périodes durant lesquelles le professionnel a exercé la même profession et le cas échéant la même spécialité que celle qu’il va exercer au cours de sa mise à disposition.

Avant la conclusion du contrat, l’entreprise qui met à disposition le professionnel devra recueillir tous les éléments nécessaires qui permettent de justifier la durée minimale d’exercice du professionnel. Elle devra se faire communiquer l’ensemble de ces éléments par le professionnel. L’entreprise devra ensuite conserver ces éléments pour un minimum de cinq ans. Si l’établissement au sein duquel le professionnel accepte ces missions, demande ces documents, l’entreprise sera tenue de lui transmettre.