Une circulaire a été publiée le 26 juin 2024 par le ministère de la transformation et de la fonction publiques en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle vient préciser le cadre applicable aux « lanceurs d’alerte » travaillant dans la fonction publique. Notamment les modalités de recueil des signalements et leurs traitements ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.

La circulaire prévoit également une annexe qui explicite l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République et le dispositif d’alerte issu des articles 6 et suivants de la loi du 9 décembre 2016 précitée.

Il est également précisé qui peut avoir accès à cette protection: "Il faut être une personne physique, ne pas agir dans l'intention d'obtenir une contrepartie financière directe et être de bonne foi". Lorsque le signalement est effectué dans le cadre de son activité professionnelle, l'agent peut aussi signaler des faits qu’il n’a pas constatés directement, mais qui lui ont été rapportés par un tiers. Peuvent aussi être concernées par la circulaire les personnes ayants facilité cette dénonciation. Cela peut-être des personnes physiques ou morales, à partir du moment ou elles peuvent être exposées à des représailles dans leur activité professionnelle.

Les faits susceptibles d’être signalés sont : les informations sur un crime ou un délit, sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, sur une violation de la loi, d’un règlement ou d’un engagement international. Sont exclues du signalement les informations protégées par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires et le secret professionnel de l'avocat.

La circulaire rappelle enfin que dans le cadre professionnel, la procédure interne de signalement doit être privilégiée sauf en cas de menace de représailles.

Les personnes pouvant recourir à la procédure interne de divulgation sont « les membres du personnel, anciens agents et anciens candidats à un emploi au sein de l'entité, aux collaborateurs extérieurs et occasionnels, aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance et aux cocontractants de l'entité et à leurs sous-traitants ». Les usagers doivent eux recourir au signalement externe.

Hormis certaines structures de moins de 50 agents, tous les établissements de la fonction publique hospitalière doivent mettre en place une procédure de signalement interne et en assurer la publicité.

La divulgation publique ne peut être faite qu’en dernier recours, faute de réponse après un signalement externe. Elle ne peut pas être faite après un simple signalement interne, il faut qu'un signalement externe ait aussi été réalisé.