Entré en vigueur le 1er septembre dernier, le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a, entre autres, procédé à la modification, article par article, des dispositions réglementaires du Code de la santé publique et du Code de justice administrative, pour l’application de l’article 44 de la loi susmentionnée, actant le transfert des compétences du juge des libertés et de la détention à un magistrat du siège du tribunal judiciaire pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement.

L’article 1er du décret du 20 juin 2024 complète la section 1 du chapitre III du titre 1er du II du Code de l’organisation judiciaire par une nouvelle sous-section 6 intitulée « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le Code de la santé publique ».

Le nouvel article R. 213-12-2 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par (…) le Code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 ».

Il est également prévu que les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés soient désignés par l’ordonnance de roulement annuelle du président du tribunal judiciaire.

Cette réforme a pour objectif de recentrer l’office du juge des libertés et de la détention sur ces compétences pénales.