Ce décret fixe les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Il prévoit que les résultats obtenus pour chaque indicateur, ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération soient publiés annuellement sur le site internet de l’établissement et sur celui de l’Agence régionale de santé (ARS).
Une contribution est due en cas de non-respect de l’obligation de publication des résultats.
Enfin, des pénalités sont dues lorsque la cible prévue n’est pas atteinte. Les modalités de calcul des indicateurs sont précisées par le décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024.